Veille.
Monsieur Pascal Descamps, entrepreneur individuel exerçant une activité de communication à Dunkerque, a déposé une demande de marque française LES TROIS JOYEUSES visant des vêtements, le 3 mars 2024. Il s’agit là du nom de bandes du carnaval de Dunkerque, qui réunissent plusieurs milliers de carnavaleux défilant déguisés, chaque année aux alentours de Mardi gras. … Lire plus
Pas de droits d’auteur sur les rushes, si l’auteur ne caractérise les choix créatifs qu’il aurait fait lors des prises de vue filmées à la volée, caméra à l`épaule ou sur pied > CA Paris, 15 décembre 2023, 22/08446
Constituer une société à 50/50 avec un associé, et déposer la marque correspondant à la dénomination sociale, en son seul nom, et quelques semaines après = violation de l’obligation de loyauté envers son associé, engageant la responsabilité de gérant > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474
La seule reprise du concept d’un concurrent ne constitue pas du parasitisme; les idées étant de libre parcours > CA Angers, 21 novembre 2023, 19/00905
Tribunal de commerce – la procédure est orale, de sorte que la juridiction consulaire n’est pas tenue par le seul dispositif des écritures des parties, mais aussi par les demandes orales exposées en audience > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474
La marque tridimensionnelle est valable que si la forme du produit diverge de la norme ou des habitudes du secteur : nullité de cette marque portant sur la chaise de TOLIX STEEL DESIGN > CA Paris, 29 novembre 2023, 21/19556
La cession d’un fonds de commerce comprenant celle des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution des produits revêtus de ces marques > CA Bordeaux, 28 nov. 2023, 23/02835
Si le dispositif de conclusions d’appel ne vise que le parasitisme, la Cour n’est pas saisie de demandes en concurrence déloyale > CA Paris, 22 nov. 2023, 21/16276
Le juste prix sollicité pour l’invention de salarié relève de la compétence du TJ du siège social de l’employeur et non de juridictions sociales > CA Toulouse, 30 juin 2023, 22/01113
Renommée de la marque TOUR DE FRANCE uniquement pour l’organisation d’épreuves cyclistes et non pour les autres services ; la marque figurative TOUR DE FRANCE A LA RAME n’en constitue pas une atteinte > CA Paris, 5 juillet 2023, 21/11290