Demande d’intervention des douanes en cas de suspicion de contrefaçon : que faire lorsque vous recevez une notification ?
Lorsqu’une marchandise suspectée de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et notamment une marque enregistrée, est interceptée par les douanes européennes, le titulaire de ce droit, ou son mandataire, est informé. Son mandataire reçoit une notification d’action douanière d’office, par email. Cette situation a lieu particulièrement lors d’importations depuis des plateformes de production … Lire plus