Relayer, amplifier une atteinte à la vie privée… et être condamné

Ce qui relève de la sphère d’intimité de la personne doit pouvoir rester à l’abri des regards d’autrui. Les tiers ne doivent pas s’immiscer dans la vie privée de quiconque, sans consentement préalable et de préférence exprès. Toute personne est protégée sur ce point, peu importe les fonctions qu’elle exerce. La personne qui diffuse elle-même … Lire plus

Brexit et période transitoire : quid des marques européennes, dessins et modèles communautaires ?

Deux ans et demi après que le peuple britannique s’est souverainement prononcé en faveur de la sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni est donc désormais un pays tiers par rapport à l’Union européenne, depuis le 1er février 2020. Mais c’est une sortie de façade : l’accord de retrait prévoit une période de transition, et l’essentiel … Lire plus