Veille.
L’audience de règlement amiable (également appelée ARA) est entrée en vigueur pour les litiges civils depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle forme de déjudiciarisation des litiges en propriété intellectuelle souhaitée par la Chancellerie. L’ARA est appliquée en propriété intellectuelle, notamment au sein des Tribunaux judiciaires de Paris et Lille. Elle ne l’est … Lire plus
Monsieur Pascal Descamps, entrepreneur individuel exerçant une activité de communication à Dunkerque, a déposé une demande de marque française LES TROIS JOYEUSES visant des vêtements, le 3 mars 2024. Il s’agit là du nom de bandes du carnaval de Dunkerque, qui réunissent plusieurs milliers de carnavaleux défilant déguisés, chaque année aux alentours de Mardi gras. … Lire plus
Pas de droits d’auteur sur les rushes, si l’auteur ne caractérise les choix créatifs qu’il aurait fait lors des prises de vue filmées à la volée, caméra à l`épaule ou sur pied > CA Paris, 15 décembre 2023, 22/08446
Constituer une société à 50/50 avec un associé, et déposer la marque correspondant à la dénomination sociale, en son seul nom, et quelques semaines après = violation de l’obligation de loyauté envers son associé, engageant la responsabilité de gérant > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474
La seule reprise du concept d’un concurrent ne constitue pas du parasitisme; les idées étant de libre parcours > CA Angers, 21 novembre 2023, 19/00905
Tribunal de commerce – la procédure est orale, de sorte que la juridiction consulaire n’est pas tenue par le seul dispositif des écritures des parties, mais aussi par les demandes orales exposées en audience > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474
La marque tridimensionnelle est valable que si la forme du produit diverge de la norme ou des habitudes du secteur : nullité de cette marque portant sur la chaise de TOLIX STEEL DESIGN > CA Paris, 29 novembre 2023, 21/19556
La cession d’un fonds de commerce comprenant celle des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution des produits revêtus de ces marques > CA Bordeaux, 28 nov. 2023, 23/02835
Si le dispositif de conclusions d’appel ne vise que le parasitisme, la Cour n’est pas saisie de demandes en concurrence déloyale > CA Paris, 22 nov. 2023, 21/16276
Le juste prix sollicité pour l’invention de salarié relève de la compétence du TJ du siège social de l’employeur et non de juridictions sociales > CA Toulouse, 30 juin 2023, 22/01113