Carmen Avocats

Demande d’intervention des douanes en cas de suspicion de contrefaçon : que faire lorsque vous recevez une notification ?

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Containers bloqués par les douanes dans le cadre d’une procédure d’intervention pour suspicion de contrefaçon de marque.

Lorsqu’une marchandise suspectée de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et notamment une marque enregistrée, est interceptée par les douanes européennes, le titulaire de ce droit, ou son mandataire, est informé. Son mandataire reçoit une notification d’action douanière d’office, par email. Cette situation a lieu particulièrement lors d’importations depuis des plateformes de production … Lire plus

La nouvelle convention simplifiée de mise en état

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Façade de la cour d’appel de Douai, juridiction compétente en matière civile et commerciale

La convention de mise en état : nouvelle procédure civile issue du décret du 18 juillet 2025 La réforme introduite par le décret du 18 juillet 2025 consacre le principe de l’instruction conventionnelle comme nouveau mode de mise en état des affaires civiles. Elle est applicable à toutes les matières. Ce dispositif, expérimenté dans plusieurs juridictions pilotes … Lire plus

BFM interroge Carmen avocats – marque déposée

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BFM interview Carmen avocats

Monsieur Pascal Descamps, entrepreneur individuel exerçant une activité de communication à Dunkerque, a déposé une demande de marque française LES TROIS JOYEUSES visant des vêtements, le 3 mars 2024. Il s’agit là du nom de bandes du carnaval de Dunkerque, qui réunissent plusieurs milliers de carnavaleux défilant déguisés, chaque année aux alentours de Mardi gras. … Lire plus

Logiciel et protection par droit d’auteur

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logiciel droit d'auteur

Pour des raisons d’opportunité politique et non de rigueur juridique, il est admis qu’un logiciel puisse être qualifié d’œuvre de l’esprit, ce qui a imposé qu’un certain nombre de règles soient adaptées. Car si le logiciel est une œuvre, il n’est assurément pas une œuvre comme les autres. Aussi le droit d’auteur applicable au logiciel est-il spécial. 1. L’originalité et le logiciel Pour que le droit d’auteur soit applicable, encore faut-il être … Lire plus