Coraline 
Comment s’exerce le droit de rétractation de l’internaute, en pratique ? Le droit de rétractation n’existe pas notamment : Pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène … Lire plus
Carmen avocats à Lille recherche un(e) juriste (CDI) ou avocat, temps plein, doté(e) de solides connaissances en propriété intellectuelle. Missions : Rédaction de contrats : conditions générales de vente et/ou d’utilisation, licence, cession, contrat de distribution, de franchise, contrat d’édition, règlement de coexistence de droits, de copropriété, accord de consortium, autorisation de droit à l’image, de … Lire plus
Les faits : En mai 2021, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a initié une action devant le Tribunal Judiciaire de Paris contre Vinted, le site d’achat et de vente de vêtements de seconde main en ligne. Elle lui reproche une commission présentée comme «optionnelle », mais en réalité facturée à chaque transaction sous l’appellation … Lire plus
La tentation est grande, pour certains distributeurs de produits, de citer les marques de leurs concurrents bien implantés, ou du fabricant du produit d’origine renommé, afin de détourner leurs clientèles, et ce, sous couvert d’une publicité comparative licite. En France, la publicité comparative, prévue aux articles L.122-2 et suivants du Code de la consommation, est très encadrée. Cette réglementation … Lire plus
Les articles L.714-4, L.714-5, L.716-3 et suivants et R.716-6 du Code de la propriété intellectuelle exposent le sort d’une marque non exploitée. Toute marque française non exploitée sérieusement peut faire l’objet d’une demande en déchéance devant l’INPI, à la demande de quiconque verse une taxe de 600 euros à cet effet. Plusieurs décisions en déchéance … Lire plus
La procédure d’opposition à l’encontre de demandes de marques françaises a été modifiée, par décret du 9 décembre 2019, sur de nombreux aspects. Le timing quant aux échanges d’arguments et de pièces en est un. Une marque qui empiète sur un monopole préexistant ou un droit antérieur peut être enregistrée par l’INPI, institut national de … Lire plus
La propriété littéraire et artistique, également appelée copyright ou droit d’auteur, ne protège pas tous les écrits. Pour une protection, le seul critère pris en considération est l’originalité. La personnalité de l’auteur, du créateur, de l’écrivain, du journaliste, doit nettement ressortir du texte. Si les magistrats admettent le plus souvent ce monopole à propos de … Lire plus
La société Amazon, premier distributeur de produits non alimentaires en Europe, a mis en place un procédé « Brand Registry » ou « Registre des marques » permettant une meilleure influence et davantage de contrôle aux vendeurs de sa marketplace. Pour recourir à ce service, il convient de disposer d’une « marque enregistrée et en vigueur ». Ainsi, pour … Lire plus