Veille.
Renommée de la marque TOUR DE FRANCE uniquement pour l’organisation d’épreuves cyclistes et non pour les autres services ; la marque figurative TOUR DE FRANCE A LA RAME n’en constitue pas une atteinte > CA Paris, 5 juillet 2023, 21/11290
Si le breveté doit mettre en garde certains contrefacteurs contre une contrefaçon du fournisseur, il doit s’exprimer en termes mesurés. A défaut, dénigrement et indemnisation > CA Paris, 30 juin 2023, 21/14616
La déclinaison d’un bracelet jonc du culte bouddhiste, constituée de poudre d’or soufflée dans un tube en plastique souple, en bracelets torsadés ou tressés n’est pas protégeable par droit d’auteur : pas de contrefaçon > CA Paris, 21 juin 2023, 21/08929
L’usage des références commerciales d’un tiers pour désigner le produit avec lequel est #ompatible un accessoire de ce produit ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. Attention à la formulation cependant > CA Douai, 11 mai 2023, 16/00295
La bague combinant un anneau ouvert fait de l’assemblage de trois chaînes incurvées composées de maillons en ancre, sous forme de trois rangées de tailles différentes, juxtaposées les unes aux autres = originalité empreinte de modernité = droit d’auteur > Cass. Civ.1, 25 mai 23, 22-14.651
Prescription en matière de contrefaçon : 5 ans à compter de … la mise en demeure ! Les Demandeurs ayant nécessairement connaissance des faits litigieux leur permettant d’exercer l’action ; peu importe la poursuite des actes de contrefaçon! > CA Paris, 17 mai 2023, 21/15795
Le juge des référés doit statuer sur les contestations élevées en défense, y compris lorsqu’elles portent sur la validité du titre > CA Paris, 24 mai 2023, 21/08468
Sans justification auprès du Greffe de l’envoi des conclusions d’appel, par LRAR, au Directeur de l’INPI dans les 3 mois du recours en nullité marque, caducité du recours, relevée d’office > CA Paris, 17 mai 2023, 22/02060
La copie d’une gamme entière d’un motif iconique de colliers, bracelets, boutons de manchette et boucles d’oreilles d’Hermès, est une concurrence déloyale et parasitaire, distincte de la contrefaçon > Cass. Civ.1, 25 mai 2023, 22-14.651
Le nom commercial est une antériorité faisant échec à l’enregistrement d’une marque, s’il en est fait un usage dans la vie des affaires et que celui-ci n’a pas une portée seulement locale; peu importe sa notoriété > CA Paris, 7 avril 2023, 22/02032